Phytos : vers un dispositif des CEPP plus strict

La période d’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) arrive à son terme au 31 décembre 2023. Pour le reconduire sur la période 2024-2025, le gouvernement prépare un décret, qui a été mis en consultation publique du 30 août au 19 septembre 2023.

Nouvelle catégorie de sanction

Les modalités proposées évoluent peu, à l’exception du dispositif de sanction. Le texte propose en effet de « mettre en place une contravention de cinquième classe pour les entreprises n’ayant réalisé aucune déclaration ou ayant réalisé moins de 10 % des obligations notifiées », indique le ministère de l’Agriculture dans une note explicative. Sont concernés les « obligés » du dispositif :

• Les distributeurs de produits phyto ;
• Les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences ;
• Les distributeurs de semences traitées ;
• Les agriculteurs effectuant des achats de produits phyto à l’étranger.

Selon le dernier bilan du ministère de l’Agriculture du ministère de l’Agriculture, 310 entreprises obligées en 2021 (sur un total de 1017) n’avaient pas réalisé de déclarations d’actions. 117 entreprises avaient atteint ou dépassé leurs obligations. Le nombre de CEPP obtenus en 2021 était en hausse de 34 % sur un an.

Depuis le 24 avril 2023, il existe 120 actions standardisées. Le dispositif des CEPP avait été mis en place à titre expérimental en 2016, et est ensuite devenu partiellement obligatoire en 2020 puis obligatoire en 2021. La dernière mise à jour du dispositif date du 10 décembre 2021.